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Les réformes politiques au Royaume-Uni de Grande-Bretagne (XIX-XXe siècle)

Entre [...] = indications hors texte.

 

POUR LE SUFFRAGE UNIVERSEL

PRESENTATION DE LA CHARTE DU PEUPLE A LA CHAMBRE DES COMMUNES PAR LE DEPUTE DUNCOMBE (2 mai 1842)


« Je me permets respectueusement de présenter à l'approbation de cette Chambre une pétition signée par 3315752 personnes appartenant aux classes laborieuses de ce pays. Cette pétition rassemble les signatures de ceux qui, par leur travail, par leur activité, par leur fidélité, ont, il faut bien le dire, entre leurs mains le sort de toutes les institutions, de toutes les lois, que dis-je, du gouvernement même de l'ensemble des biens et du commerce de ce pays. Ces gens, aujourd'hui, se présentent devant vous très respectueusement, pour énumérer les multiples injustices dont ils sont les victimes.

Extraits du texte de la pétition lu par le secrétaire du Parlement

« La pétition des citoyens de Grande-Bretagne et d'Irlande, soussignés, montreŠ

Que la seule autorité par laquelle tout corps social peut faire des lois et gouverner la société est une délégation donnée par le peuple.

Que, comme le gouvernement a été conçu au profit et pour la protection de tous et que tous doivent lui obéir et lui apporter leur soutien, en conséquence tous devraient être également représentés.

Que toute forme de gouvernement qui manque de répondre aux fins pour lesquelles il a été conçu, et qui ne représente pas pleinement et complètement l'ensemble du peuple, lequel est tenu de payer des impôts pour l'entretenir et tenu d'obéir aux lois qu'il a adoptées, est inconstitutionnel, tyrannique et devrait être réformé ou refusé.

Que votre honorable assemblée, telle qu'elle est actuellement constituée, n'a pas été élue par le peuple et n'est pas responsable devant lui, et n'a fait, jusqu'ici, que représenter les factions et agit en faveur d'une minorité, sans considérer les misères et les injustices que subit la majorité et les pétitions qu'elle présente. Votre honorable assemblée a promulgué des lois contraires à la volonté expresse du peuple, et par des moyens anticonstitutionnels, en a imposé l'exécution, créant par là même un despotisme insupportable d'une part, et un esclavage dégradant d'autre part.

Que ceux qui vous présentent cette pétition, allèguent que votre honorable assemblée n'a pas été élue par le peuple, que la population de Grande-Bretagne et d'Irlande compte aujourd'hui à peu près vingt-six millions d'habitants et que, cependant, sur ce chiffre, guère plus de neuf cent mille personnes ont eu le droit de voter lors de la récente élection des représentants, chargés de faire des lois et de gouverner l'ensemble.

Que l'état actuel de la représentation des citoyens donne une influence prépondérante aux intérêts terriens et capitalistes qui a pour effet la ruine complète des classes laborieuses et des petits commerçants.

Que le bourg de Guildford , avec une population de 3920 personnes, envoie au Parlement autant de députés que Tower Hamlets dont la population est de 300000 personnes ; Evesham avec une population de 3998 habitants, élit autant de représentants que Manchester avec une population de 200000 habitants.

Que la corruption, l'intimidation, les trafics d'influence, le parjure et l'émeute dominent durant toutes les élections parlementaires, à un point que les députés de votre honorable assemblée sont les mieux placés pour connaître.

Que les pétitionnaires se plaignent de subir une énorme imposition servant à payer les intérêts de ce qu'on nomme la dette nationale, dette qui s'élève à 800'000'000 de livres, et ne représente qu'une partie de l'énorme somme dépensée, dans des guerres cruelles et onéreuses, pour détruire toute liberté, par des hommes qui n'y ont pas été mandatés par le peuple et qui, en conséquence, n'avaient pas le droit d'imposer la postérité pour les violences auxquelles ils se sont livrés sur le genre humain. Et ces pétitionnaires se plaignent hautement de l'augmentation de cette dette, après vingt-six ans de paix presque ininterrompue, et tandis que la misère et le mécontentement sévissent dans le pays. (...)

Que les pétitionnaires, avec tout le respect et la fidélité qui conviennent, seraient tentés de comparer le revenu quotidien de Sa Majesté à celui des milliers de travailleurs de cette nation : qu'alors que les pétitionnaires ont appris que Sa Majesté reçoit quotidiennement, pour son usage privé, la somme de 164 livres 17 shillings et 6 pence, ils se sont aussi assurés que plusieurs milliers de familles de travailleurs ne reçoivent que 3 pence et demi par personne et par jour.

Que les pétitionnaires ont constaté que Son Altesse royale le prince Albert reçoit chaque jour la somme de 104 livres 2 shillings, alors que des milliers ont pour vivre 3 pence par personne et par jour.

Que les pétitionnaires ont eu la peine et le regret de constater aussi que l'Archevêque de Canterbury reçoit quotidiennement 52 livres 10 shillings par jour, alors que des milliers de pauvres doivent faire vivre leur famille avec un revenu de 2 pence par jour. (...)

Qu'une force de police, dont l'existence est contraire à la constitution, est répartie dans tout le pays, au prix d'une dépense énorme, pour empêcher l'exercice normal de ses droits par le peuple.

Qu'une armée nombreuse et anticonstitutionnelle est maintenue, sur les deniers publics, afin de faire pression sur l'opinion publique des trois royaumes (...).

Que les pétitionnaires maintiennent que les députés élus pour servir au Parlement devraient être les serviteurs du peuple et devraient, à des dates rapprochées et fixées d'avance, revenir dans leur circonscription pour s'assurer que leur conduite est approuvée par leurs électeurs qui auraient pouvoir de renvoyer tous ceux qui n'auraient pas agi conformément à l'honnêteté et à la justice.

Que les pétitionnaires se plaignent de ce que la possession de biens soit la condition nécessaire à un homme pour siéger au Parlement. (...) »


in Parlementary Debates, vol. LXII, reproduit par YOUNG et HANDCOCK, English Historical Documents, tome XII, 1833-1874, Londres, 1956, pp. 442-448



Act fixant les pouvoirs de la Chambre des Lords par rapport à ceux de la Chambre des Communes et réduisant la durée des législatures.

(18 août 1911)


"Considérant qu'il apparaît nécessaire de définir par la loi les relations entre les deux Assemblées du Parlement,

Considérant qu'il est désirable de substituer à la Chambre des Lords telle qu'elle existe actuellement une seconde Chambre issue de la volonté populaire au lieu de l'hérédité, mais qu'une telle substitution ne peut être réalisée immédiatement,

Considérant que le Parlement devra limiter et définir les pouvoirs de la nouvelle seconde Chambre par un texte réalisant cette substitution, mais qu'il est désirable de réduire dès maintenant le présent Act les pouvoirs actuels de la Chambre des Lords.

La très excellente Majesté du Roi donne force de loi, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunies  dans le présent Parlement, et par l'autorité de ce dernier, à l'Act dont la teneur suit :

I- Pouvoirs de la Chambre des Lords en ce qui concerne les projets financiers

1- Si un projet financier (Money Bill), préalablement adopté par la Chambre des Communes et transmis à la Chambre des Lors un mois au moins avant la fin de la session, n'est pas voté sans amendement par la Chambre des Lords dans le mois qui suit cette transmission, ce projet sera, à moins que la Chambre des Communes n'en décide  autrement, présenté à sa Majesté et deviendra un Act du Parlement au moment de la désignation de l'appropriation royale, nonobstant l'absence de consentement de la Chambre des Lords. (...)
2- Chaque projet financier, lorsqu'il  sera transmis à la Chambre des Lords ou présenté à l'approbation royale, portera une mention signée par le speaker de la Chambre des Communes, certifiant que c'est un projet financier (...).

II- Restrictions des pouvoirs de la Chambre des Lords en ce qui concernent les projets autres que financiers

1- Si un projet (Public Bill) [autre qu'un projet financier ou un projet contenant des dispositions augmentant la durée maximum de la législature au-delà de cinq ans] adopté par la Chambre des Communes en trois sessions successives [du même Parlement ou de Parlements différents] et transmis à la Chambre des Lords durant chacune des sessions un mois avant la fin de la session, est repoussé par la Chambre des Lords durant chacune de ces sessions, ce projet sera présenté à sa Majesté dès son troisième rejet par la Chambre des Lords, à moins que la Chambre des Communes en décide autrement, et deviendra un Act du Parlement au moment de la signification de l'approbation royale, nonobstant l'absence de consentement de la Chambre des Lords , à condition que deux ans se soient écoulés entre la date de la seconde lecture de ce projet à la Chambre des communes durant la première de ces sessions et la date à laquelle ce texte sera voté par la Chambre des Communes durant la troisième de ces sessions. (...)
2- Un projet sera considéré comme rejeté par la Chambre des Lords s'il n'est pas adopté par celle-ci sans amendement soit avec des amendements acceptés part les deux Chambres.

III- Formule de promulgation

1- Tout projet présenté à sa Majesté en vertu des dispositions du présent Act sera promulgué au moyen de la formule suivante : « la très Excellente Majesté du Roi donne force de loi, sur l'avis et le consentement des Communes réunies présent Parlement, conformément aux dispositions du Parliament Act de 1911 et par l'autorité de ce Parlement, à l'Act dont la teneur suit (...) »

VI- Sauvegarde des droits et privilèges actuels de la Chambre des Communes
Aucune disposition de cet Act ne pourra diminuer ou définir limitativement les droits et privilèges actuels de la Chambre des Communes.

VII- Durée de la législature

Cinq ans seront substitués à sept ans pour la durée maxima de chaque législature telle qu'elle a été fixée par l'Act de 1715 fixant cette durée à sept ans.


extrait de P.Pactet, Les institutions politiques de la Grande Bretagne, Paris, la Documentation Française, 1960, pp. 288-291, cité par R.Marx, F. G. Dreyfus, O.Voillaird, G.Cabourdin, Documents d'Histoire, tome 2, A.Colin, collection U, 1964.

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