LA MUSIQUE FAIT LE TOUR DU MONDE ... MAIS INTERNET N’EST PAS UN NO MAN’S LAND JURIDIQUE

La tâche de protéger les droits sur la musique même sur Internet est une question sociale et culturelle qui va devenir de plus en plus urgente. Ce nouveau médium ne cessera pas d’offrir de nouvelles possibilités techniques, qui elles-mêmes ne sont pas réalisables sans des contenus –images, vidéos, musique.

Une chose est sûre: Internet n’est pas un no man’s land juridique. En effet, les prestataires de sites Web sont responsables de leur contenu et doivent acquitter les droits d’auteur correspondants. En principe, aucune distinction n'est faite entre une offre commerciale ou non sur Internet. Il est donc indispensable que les sociétés de gestion et l'industrie musicale collaborent étroitement pour trouver des solutions judicieuses et applicables dans le monde entier. Plusieurs initiatives sont en cours de réalisation. Par exemple, il existe déjà aujourd'hui une large coalition internationale, la Secure Digital Music Initiative (SDMI), à laquelle plus de 100entreprises se sont affiliées. Son but est de développer une norme mondiale de filigrane numérique (digital watermark). Un tel signal invisible, inaudible et ineffaçable permettrait de retrouver aussi bien l’origine que l’auteur de la copie numérique d'un produit musical. Mais nous n’en sommes pas encore là.

Dans ses nouveaux contrats de membre, SUISA a abordé la question d’Internet: avec les nouveaux contrats de gestion, les membres de SUISA lui cèdent également leurs droits pour les utilisations sur Internet. Lors de telles exploitations, deux droits d’auteur sont concernés:

-         le droit d’enregistrer ses oeuvres sur un serveur ;

-         le droit de communiquer une oeuvre au public à l'aide de moyens techniques.

Des tarifs Internet spécifiques sont actuellement en préparation. En attendant leur entrée en vigueur, SUISA applique par analogie les tarifs existants pour les droits d'exécution et d'émission et les droits de reproduction. Le principe suivant vaut généralement aussi pour les utilisations sur Internet: les droits d’auteur doivent être acquittés proportionnellement aux recettes ou aux frais d’exploitation. Selon la Loi suisse sur le droit d’auteur, cette indemnité peut s'élever jusqu'à 10% des recettes brutes ou des frais bruts. Par ailleurs, il n’y a pas que les droits d’auteur des membres de SUISA qui soient en jeu. Si la musique utilisée provient de phonogrammes, les droits voisins des interprètes et producteurs doivent également être réglés. Pour l’application des tarifs existants, SUISA distingue entre les types d’utilisation suivants:Sound-Samples (échantillons audio de titres musicaux isolés): tarifs PN et T; publicité, présentations de produits: tarifs VN et T; utilisations broadcasting (p. ex. transmission d’émissions de radio et télévision sur Internet, diffusions en direct de manifestations musicales) :tarif S; offres «on demand» (titres de musique sur Internet contre paiement) : tarifs PN et PI. Le téléchargement, le «Download», est une question particulièrement actuelle. Et il faut le direclairement : il est interdit d’utiliser des oeuvres sur Internet sans s'être acquitté des droits correspondants. Celui qui le fait commet un vol. L’utilisation de telles offres illégales dans le cercle privé, par téléchargement p. ex., n’est peut-être pas punissable, mais elle porte préjudice à la culture musicale et favorise la piraterie.

SUISA reste donc au coeur de l’action et suit étroitement le développement d’Internet. Des solutions techniques devraient pouvoir être trouvées grâce aux nouvelles technologies elles mêmes;l'environnement juridique nécessaire pour maîtriser les problèmes liés à Internet existe cependant d'ores et déjà, grâce à la clairvoyance du législateur suisse. »

Source : SUISA, brochure « A bon droit »